BONS D'ACHAT
Conditions générales d’achat et d’utilisation de bons
d’achat Auchan Sénégal
En application des dispositions du Code des obligations civiles et commerciales, et du Titre III de l’Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.
Le vendeur s’oblige à livrer les bons d’achat au client, et à garantir leur validité durant la période indiquée sur ces derniers, dans tous les établissements Auchan situés au Sénégal.
Les bons d’achats doivent être intégralement consommés par le client ou ses bénéficiaires au niveau des établissements Auchan situés au Sénégal, en une seule fois.
Un bon d’achat ne peut en aucun cas donner lieu à échange ennuméraire, être commercialisé par le client ou ses bénéficiaires, ou encore faire l’objet d’un rendu monnaie en cas d’utilisation partielle.
Le transfert de risque intervient au moment de la remise physique des bons au client, le vendeur n’étant pas responsable de la destruction, de la perte ou du vol de ceux-ci après la remise.
La remise des bons n’est effectuée qu’après paiement intégral de leur valeur au vendeur. Le paiement est effectué sur la base d’une facturation du vendeur, le montant du bon étant entendu toutes taxes comprises (TTC).
Tout règlement se fait en présence du représentant de la Trésorerie du vendeur, qui procède à la vérification du bon de commande et de la facture, puis apporte, à la réception des fonds, la mention « payé » sur la facture dont une copie est conservée par le client.
1. En cas de paiement par espèces, une taxe dite « droit de timbre » de 1% est collectée par le vendeur, lorsque la somme versée excède cent mille (100 000) francs CFA. Cette taxe est reversée à l’Etat du Sénégal par le vendeur,conformément à la réglementation en vigueur. Aucun règlement en espèces de plus d’un million (1 000 000) de francs CFA ne peut être accepté par le vendeur.
2. En cas de paiement par virement ou par chèque, les bons d’achat ne sont remis qu’après réception des fonds par le vendeur. Après vérifications, la mention « payé » est apposé sur la facture qui est conservée par le client.Tout règlement par virement est effectué dans un des comptes de SENAS ouvert dans les livres des banques de la Place (CBAO, BICIS, SGBS, ORABANK ou BDK). Tout frais de transfert ou autre frais bancaire est supporté par le client.
Tout paiement par chèque est effectué à l’ordre de SENAS par chèque barré.
Les commandes sont fermes et définitives à compter de la signature de la fiche client par les parties, valant bon de commande. Toute annulation de commande ou refus de payer par le client entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de 10% du montant de la commande, sur simple requête du vendeur. La non application desdites pénalités n’entache à aucun moment l’exigibilité de la créance principale.
Les bons ne sont valables que durant leur période de validité. En cas de dépassement de la date d’utilisation, ils ne peuvent donner lieu à remplacement ou remboursement. Les coupures ne peuvent être inférieure à cinq milles (5000) francs CFA et supérieure à deux cent mille (200 000) francs CFA.
Les bons ne peuvent être utilisés qu’à une seule et unique reprise dans un des établissements Auchan situé sur le territoire du Sénégal. Ils sont remis à l’hôte ou l’hôtesse de caisse qui conserve ces derniers. Les bons ne sont pas nominatifs.
Tout litige est réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, ou soumis à la juridiction sénégalaise compétente à défaut d’accord passé ce délai. La transaction est soumise au droit sénégalais et les parties élisent domicile en leur siège social et/ou domicile respectif.
Le client est tenu d’une obligation de confidentialité au regard des informations ou données auquel il aurait accès dans le cadre de la réalisation de la transaction.
Le client s’engage à ne pas utiliser les données du vendeur en dehors de l’utilisation des bons d’achat au niveau des établissements Auchan Sénégal. Toute autre utilisation des bons d’achat devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable du vendeur.
En tout état de cause, le client s’engage à s’abstenir de nuire à l’image du partenaire, à sa réputation ou à ses valeurs, ou à favoriser des intérêts concurrentiels. Les informations fournies ou mise à disposition par le client, tels que le logo du vendeur (ci-après « les Eléments ») reste la propriété exclusive du vendeur. Le client s’engage fermement à s’abstenir d’en faire l’utilisation, de faire ou conserver des copies, sans l’accord exprès et préalable du vendeur, sous peine de dommages et intérêts mis à la charge du client, fixés forfaitairement à cinq cent mille (500 000) francs CFA sous réserve d’un préjudice supérieur.
Le client est tenu d’alerter le vendeur de toute utilisation ou tout acte pouvant porter atteinte à ce principe. La présente clause s’applique aussi bien au client qu’aux bénéficiaires des bons d’achat, ses partenaires ou ses sous-traitants.
Les tolérances du vendeur n’engagent pas ce dernier, qui peut à tout moment mettre en application les présentes conditions générales de vente.
Les conditions peuvent évoluées, et sont disponible à tout moment sur le site internet du vendeur www.auchan.sn Toute réclamation liée aux présentes peuvent être adressées à Auchan Yoff 01er étage Route de l’Aéroport LSS, Dakar (Sénégal), Direction Marketing – Bons d’achats, ou encore à serviceclient@auchan.sn
L’acceptation de la commande ou le commencement de son exécution par les parties entraîne acceptation des présentes conditions.
Le client atteste avoir :
Toute capacité aux présentes et être majeur
Pris connaissance et adhérer au Code éthique du vendeur et notamment des dispositions relatives à la lutte contre la fraude, la corruption passive ou active, les conflits d’intérêts, le trafic d’influence, le blanchiment de capitaux et l’interdiction des cadeaux et faveurs offerts ou acceptés, l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants et l’obligation de bonne foi dans les affaires.
Pris connaissance de l’outil Whistle B, qui est un dispositif d’alerte accessible depuis l’onglet www.auchan.sn ou directement à l’adresse https://report.whistleb.com/auchan-retail-senegal, permettant à chacun de dénoncer de manière anonyme et confidentielle un manquement aux règles d’éthique de la société, ou à la réglementation en vigueur au Sénégal.